Nouvelles lois 2010 en droit du travail

Le 6 janvier 2010, Cyberpresse publiait un article sur les nouvelles lois applicables en 2010. Nous avons insérer ici celles qui s’appliquent au droit du travail. http://tiny.cc/qwulx

Karim Benessaieh et Katia Gagnon

La Presse

Nouvelles règles pour les caisses de retraite

Le monde des caisses de retraite est littéralement en ébullition depuis 2005. Plusieurs réformes se sont succédé pour tenter de venir en aide aux entreprises en difficulté. L’an dernier, on a permis aux caisses d’étaler la valeur de leur actif («lissage», dans le jargon) pour calculer leur solvabilité, de consolider les déficits et d’étaler sur 10 ans leur remboursement. Dans la même lignée, une série de nouvelles mesures s’appliquent depuis le 1er janvier. On a introduit l’obligation de fournir une évaluation actuarielle chaque année et le congé de cotisation moins accessible aux entreprises. Les retraités ont également obtenu un droit de regard sur la gestion des surplus de leur caisse.

Santé et sécurité du travail: des amendes sévères

Le gouvernement a décidé de prendre les grands moyens pour obliger les employeurs à respecter les lois sur la santé et la sécurité du travail et les inciter à la prévention. Les amendes pour des infractions à la Loi sur la santé et la sécurité du travail doubleront à compter de 2010 et tripleront à compter de 2011. L’amende minimale pour une première infraction sera donc de 1500$ pour une personne physique et de 15 000$ pour une personne morale. En cas de récidive, les amendes pourraient atteindre 6000$ pour une personne physique et 60 000$ pour une personne morale.

Équité salariale: plus d’entreprises assujetties

Jusqu’en 2009, seules les entreprises qui comptaient une moyenne de 10 salariés ou plus au cours d’une période de référence donnée étaient assujetties à la loi sur l’équité salariale. À compter de 2010, il suffira qu’une entreprise compte une moyenne de 10 salariés au cours d’une seule année pour qu’elle soit assujettie à la loi. Les entreprises disposent toutefois d’un délai de quatre ans pour réaliser leur premier exercice d’équité salariale et verser des compensations aux employées, s’il y a lieu.